AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Contrat de travail. — Congé parental d'éducation. Bénéficiaire. A) Licenciement. Fermeture de l'entreprise. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution (non). B) Possibilité de mettre fin au congé parental. Deux cas (C. trav., art. L. 122-28-2)

Contrat de travail. — Congé parental d'éducation. Bénéficiaire. A) Licenciement. Fermeture de l'entreprise. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution (non). B) Possibilité de mettre fin au congé parental. Deux cas (C. trav., art. L. 122-28-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 9 mars 1989 : Société Coutellerie de Savoie c. Dame Foltz). 1° Le congé parental d éducation accordé à la salariée, qui a suspendu le contrat de travail, recouvrant la période qui correspond à la durée du délai-congé. l'intéressée, licenciée en raison de la fermeture de l'entreprise. ne saurait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. 2° L'article L. 122-28-2 du Code du travail ne prévoit que deux cas qui seuls permettent à une salariée de mettre fin prématurément à son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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