AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-2, al. 2). Champ d'application. Contrat de location-gérance d'un fonds de commerce. Second contrat de location-gérance à l'expiration du premier

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-2, al. 2). Champ d'application. Contrat de location-gérance d'un fonds de commerce. Second contrat de location-gérance à l'expiration du premier

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 mars 1989 ; Caudy). La fin d un premier contrat de location-gérance d'un fonds de commerce. comme la conclusion d'un second, constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation, en vertu du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, de poursuivre les contrats de travail en cours. Par suite, le prétendu licenciement, auquel aurait procédé le premier locataire-gérant du fonds de commerce en versant (...)

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N°20 . 1989-05-17


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