AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Reprise de l'activité d'une société en liquidation des biens par une autre société (non). Nouvelle société constituée par des salariés licenciés pour motif économique par l'ancienne société

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Reprise de l'activité d'une société en liquidation des biens par une autre société (non). Nouvelle société constituée par des salariés licenciés pour motif économique par l'ancienne société

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 7 mars 1989 ; Frappart). La Cour d'appel qui retient que, s'il ne fait aucun doute que l'activité de la société a été reprise par une autre société, celle-ci n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été préalablement licenciés par celle-là, en déduit justement que les licenciements qui se trouvent être justifiés par une raison économique, la première société ayant été mise en liquidation des biens, sont devenus définitifs et ont produit tous leurs effets, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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