AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Salariée. Réitération d'irrégularités de caisse. Privation des indemnités de rupture (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Salariée. Réitération d'irrégularités de caisse. Privation des indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle. 9 mars 1989 ; Dame Samyn). La Cour d'appel qui, pour débouter l'unique salariée d'un magasin de type « libre service », notamment chargée de la caisse, de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, retient que la réitération d'irrégularités de caisse, malgré un avertissement, constituait, pour une personne chargée de ce poste de confiance, des faits rendant impossible la continuation du contrat de travail, ne caractérise pas la faute grave rendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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