AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Indivision. — Créanciers. Indivision post-communautaire. Adoption par les époux du régime de la séparation de biens. Épouse. Renonciation valide à la communauté antérieure (non). Créancier du mari. Droits de l'art. 815-17, C. civ. Exercice (oui)

Indivision. — Créanciers. Indivision post-communautaire. Adoption par les époux du régime de la séparation de biens. Épouse. Renonciation valide à la communauté antérieure (non). Créancier du mari. Droits de l'art. 815-17, C. civ. Exercice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 mars 1989 ; Dame Dib c. Société anonyme des Brasseries de l'Ouest africain). Faute de renonciation valide de la femme à la communauté de biens ayant existé entre les époux antérieurement à l'adoption par eux du régime de la séparation de biens, le créancier du mari est fondé, en l'absence de partage, à exercer sur les biens indivis les droits qu'il tient de l'article 815-17 du Code civil (pourvoi c. Aix-en-Provence 1er octobre 1986)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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