AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Recouvrement. Prélèvement sur les prestations dues. C. rural, art. 1143-1 et 1106-9. Champ d'application

Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Recouvrement. Prélèvement sur les prestations dues. C. rural, art. 1143-1 et 1106-9. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 mars 1989 ; Mutualité sociale agricole de l'Indre et autre c. Delaveau). La faculté reconnue par l'article 1143-1 du Code rural aux Caisses de mutualité sociale agricole et aux organismes visés à l'article 1106-9 du même code. de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables, ne peut s'exercer sur les allocations de vieillesse, en raison de leur caractère alimentaire, qu'à concurrence d'une portion cessible ou saisissable, (...)

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N°20 . 1989-05-17


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