AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Plafond. Réduction. Régularisation annuelle (C. sec. soc., art. R. 243-10). Conditions

Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Plafond. Réduction. Régularisation annuelle (C. sec. soc., art. R. 243-10). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 8 mars 1989 : U.R.S.S.A.F. du Jura c. S.A.R.L. Novelvage). La réduction du plafond des cotisations en proportion des périodes d'emploi dans des cas d'absences non rémunérées du salarié intervient dans le cadre de la régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret du 24 mars 1972 (devenu l'article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale), pour laquelle l'employeur ne doit tenir compte que des rémunérations payées à chaque salarié entre le premier et le dernier jour de l'année (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement