AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise totale. Conditions. Accord conjoint du trésorier- payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise totale. Conditions. Accord conjoint du trésorier- payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 8 mars 1989 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. Mlle Braconnier). Il incombe au débiteur qui sollicite une remise intégrale des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale, et non à l'organisme de recouvrement créancier, de justifier de l'approbation conjointe des autorités administratives citées à l'alinéa 5 de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Trib aff. séc. soc. de Saint-Étienne 30 juin 1986).

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N°20 . 1989-05-17


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