AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Heures de délégation. Temps employé pour l'exercice de la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise. Employeur. Rémunération (oui). Usage

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Heures de délégation. Temps employé pour l'exercice de la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise. Employeur. Rémunération (oui). Usage

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 7 mars 1989 : Société Vallourec c. Cotteverte). Lorsqu'ils constatent l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunère comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise, les juges du fond justifient légalement leur décision de débouter l'employeur de sa demande en remboursement des heures de délégation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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