AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Transports terrestres. — Transports ferroviaires. Voyageurs. S.N.C.F. A) Obligation de sécurité. Limite. Obligation attachée au contrat de transport. Obligation limitée à l'exécution du contrat de transport. B) Responsabilité en dehors de l'exécution du contrat de transport. Règles de la responsabilité délictuelle. C. civ., art. 1384. Application (oui)

Transports terrestres. — Transports ferroviaires. Voyageurs. S.N.C.F. A) Obligation de sécurité. Limite. Obligation attachée au contrat de transport. Obligation limitée à l'exécution du contrat de transport. B) Responsabilité en dehors de l'exécution du contrat de transport. Règles de la responsabilité délictuelle. C. civ., art. 1384. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 mars 1989 ; Valverde c. S.N.C.F.). A) L'obligation de sécurité, attachée au contrat de transport, consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination, résultant de l'article 1147 du Code civil, n'existe à la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport, c'est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'à l'instant où il achève d'en descendre. La S.N.C.F., dans ces conditions, ne saurait être reconnue (...)

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N°20 . 1989-05-17


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