AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Cour d'assises. — Procédure. Débats. Personne ni citée ni dénoncée en qualité de témoin. Témoin acquis aux débats (non). Audition. Prestation de serment (oui). Désistement devant la Cour d'assises de sa constitution de partie civile. Circonstance indifférente

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Personne ni citée ni dénoncée en qualité de témoin. Témoin acquis aux débats (non). Audition. Prestation de serment (oui). Désistement devant la Cour d'assises de sa constitution de partie civile. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 22 février 1989 ; Lévy). Une personne qui n'a été ni citée ni dénoncée en qualité de témoin devant la Cour d'assises n'a pas la qualité de témoin acquis aux débats. de sorte que son audition sans prestation de serment est régulière, peu important qu'elle se soit désistée de sa constitution de partie civile (pourvoi c. C. assises Essonne 21 juin 1988).

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N°20 . 1989-05-17


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