AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Incertitudes du droit positif. Mention manuscrite. Procuration

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Incertitudes du droit positif. Mention manuscrite. Procuration

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6236 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 avril 1989. p. 1811). M. Pierre Estève expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, les graves problèmes découlant de deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le 31 mai 1988, en matière de cautionnement. En rendant obligatoire la mention manuscrite avec indication du montant du cautionnement, d'une part, à la procuration donnée en vue de consentir au cautionnement, d'autre part, au cautionnement fourni par le dirigeant d'une société, (...)

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N°20 . 1989-05-17


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