Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Colmar a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation du droit communautaire en ce qui concerne les compétences respectives de la Cour et des juridictions nationales. Cette question a été soulevée dans le cadre d'une action intentée par M. Jean-Marie Le Pen et le « Front National contre les personnes, les sociétés et les partis politiques qu'ils estimaient responsables de la rédaction, la traduction, l'édition, l'impression et la distribution d'une brochure portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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