AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Société agissant en qualité de caution (non). Prêteur (non). L. 10 janvier 1978, art. 27. Prescription biennale. Application (non).

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Société agissant en qualité de caution (non). Prêteur (non). L. 10 janvier 1978, art. 27. Prescription biennale. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

Commentaires par A. BENET

EXTRAIT *

Bourges, 1re Ch., 29 mai 1989 ; Société CRESERFI c. Mme Veuve Le Coz. Aucune des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne vise le contrat de cautionnement, qui est l'accessoire du contrat de prêt. Une société agissant en vertu du droit propre qu'elle tient du contrat de cautionnement, et non du contrat de prêt, n'est pas soumise aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, qui régissent les rapports entre prêteur et débiteur principal. Seule lui est opposable la prescription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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