AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20USUFRUIT. — Créancier de l'usufruitier. Saisie du prix de vente. Validité dans les limites de la valeur de l'usufruit [Ed. N, 90, II, p. 81] .

USUFRUIT. — Créancier de l'usufruitier. Saisie du prix de vente. Validité dans les limites de la valeur de l'usufruit [Ed. N, 90, II, p. 81] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

Commentaires par J.-F. PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e 18 octobre 1989 ; consorts Christian c. Percepteur de la Madeleine. L'usufruitier a droit à une partie du prix de la vente d'un immeuble consentie simultanément avec le nu-propriétaire et pour le même prix. En conséquence, un créancier peut saisir le prix dans les limites de la valeur du droit d'usufruit. LA COUR ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 8 octobre 1987), que le Trésor public pris en la personne du percepteur de la Madeleine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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