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Contrat de travail. — Rupture. Conditions. Appréciation. Jour de la rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1990 ; Société des Transports Brelet c. Herrouin). Les conditions de la rupture du contrat de travail s'apprécient à la date de celle-ci. Il en est ainsi spécialement de celles prévues par la convention collective (pourvoi c. Rennes 5e Ch., 16 décembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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