AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Appel. Délai. D. 22 décembre 1967, art. 106. Point de départ

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Appel. Délai. D. 22 décembre 1967, art. 106. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 mars 1990 ; Mathieu c. Repussard. syndic). Il résulte de l'article 106 du décret du 22 décembre 1967 que pour tout jugement rendu par le tribunal de la procédure collective en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement, que l'appel tende à l'annulation ou à la réformation dudit jugement (pourvoi c. Caen 5 novembre 1987).

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N°20 . 1990-05-16


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