AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Preuve (non). Fourniture gratuite de bleus de travail. Inclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Preuve (non). Fourniture gratuite de bleus de travail. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 mars 1990 ; U.R.S.S.A.F. de la Vendée c. S.A.R.L. Grolier). Un employeur fournissant gratuitement à ses salariés des bleus de travail et l'U.R.S.S.A.F. ayant réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal qui, pour annuler le redressement, a énoncé essentiellement que les vêtements restaient la propriété de l'entreprise et que leur port, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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