AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours de la victime contre l'État. Obligation d'indication de la qualité ouvrant droit aux prestations de l'État ou des organismes gérant le régime de protection sociale des agents des collectivités locales (Ord. 7 janvier 1959, art. 3 et 7). Défaut. Nullité du jugement. Nullité pouvant être soulevée pour toute personne intéressée. Délai. Deux ans. Expiration. Forclusion

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours de la victime contre l'État. Obligation d'indication de la qualité ouvrant droit aux prestations de l'État ou des organismes gérant le régime de protection sociale des agents des collectivités locales (Ord. 7 janvier 1959, art. 3 et 7). Défaut. Nullité du jugement. Nullité pouvant être soulevée pour toute personne intéressée. Délai. Deux ans. Expiration. Forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 mars 1990 ; Caisse des Dépôts et Consignations c. Pujos et autres). Il résulte des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques que si la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de l'État ou des organismes gérant le régime de protection (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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