AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel du prévenu, de son assureur et du ministère public. Réformation du jugement au profit de la partie civile (non)

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel du prévenu, de son assureur et du ministère public. Réformation du jugement au profit de la partie civile (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 22 février 1990 ; Tomatis). Selon l'article 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu, de son assureur et du ministère public, ne peuvent réformer, au profit de la partie civile non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 octobre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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