Assurance. Crédit. Adaptation au Marché unique européen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

Dossier communiqué par le ministère de l'économie et des finances, 29 avril 1992. Le ministre de l'économie et des finances a présenté en conseil des ministres, le 29 avril 1992, un projet de loi portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. Ce projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes : Les sociétés centrales des groupes publics d'assurances entreront dans le droit commun du secteur public. Le capital des groupes publics (...)

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N°20 . 1992-05-13


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