AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Expropriation d'utilité publique. — Indemnité.

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Expropriation d'utilité publique. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 mars 1992 ; SCI La Pelletière — pourvoi c. Besançon 21 mars 1990). 1° Même si le bénéficiaire d'une expropriation n'a pas proposé d'indemnité spécifique pour travaux, la cour d'appel n'accueille pas une demande nouvelle en déclarant, à bon droit, recevable celle tendant à réduire le montant de ce dédommagement accordé par le premier juge. 2° Viole l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour fixer le montant des indemnités principales et (...)

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N°20 . 1992-05-13


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