Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mars 1992 ; Mme Virvaire — pourvoi c. Cons. prud'h. Dijon, sect. commerce, 21 avril 1988). L'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi.

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N°20 . 1992-05-13


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