Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 mars 1992 ; Goujon - pourvoi c. Lyon, ch. soc., 30 oct. 1989). La méconnaissance, par l'emploveur, de son obligation de proposer une convention de conversion au salarié au cours de l'entretien préalable à son licenciement dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, n'est pas sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte, sans que l'indemnité soit limitée à un mois (...)

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N°20 . 1992-05-13


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