Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1992 ; Sté Colisée voyages c. Godeau — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 27 janv. 1988). Il résulte des dispositions des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce, que la preuve peut, à l'égard d'un commerçant, être rapportée par tous moyens. Spécialement, la cour d'appel, statuant sur une demande formée par un salarié contre son employeur qui, dans les actes de la procédure, s'est présenté comme une société à responsabilité limitée, commerçante par la forme, (...)

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N°20 . 1992-05-13


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