Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 mars 1992 ; Daghour - pourvoi c. Trib. inst. Paris, 17e arrdt, 5 fév. 1989). La responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil. A pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le père d'un mineur victime d'un accident, était pour partie responsable des dommages causés par l'enfant au véhicule qui l'avait heurté, le tribunal qui a retenu que la victime avait traversé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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