Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1992 ; CPAM de l'Ain c. Agence générale d'information et a. — pourvoi c. Lyon 16 nov. 1989). Une caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un correspondant de presse, rémunéré à la pige, pour son activité exercée pour un journal pendant une période donnée, est légalement justifié l'arrêt annulant cette décision dès lors que la caisse n'établissait pas que l'intéressé avait apporté son concours depuis le début de (...)

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N°20 . 1992-05-13


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