Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 5 mars 1992 ; CPAM de la Haute-Savoie et a. c. ABELA et a. — pourvoi c. Chambéry 25 janv. 1990). Après avoir relevé que des infirmières, exerçant à titre libéral, avaient prête leur concours à un laboratoire d'analyses médicales pour les prélèvements à effectuer au domicile des clients du laboratoire, étaient libres d'accepter ou de refuser les interventions qui leur étaient demandées, qu'elles organisaient leur travail à leur convenance sans aucun contrôle du laboratoire, qu'elles (...)

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N°20 . 1992-05-13


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