Gérants succursalistes. — Gérant salarié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, 22e ch. C. 10 janv. 1992 ; Vincent c. SA Hachette Détail : Juris Data, n. 020002). Est licite la clause de responsabilité insérée dans le contrat de travail d'un gérant salarié dont il est établi qu'en l'absence d'un lien de subordination juridique, il existait une dépendance économique. Par suite, la prime de risque commercial attachée au jeu de la clause de responsabilité et au résultat d'inventaire doit trouver application, celle-ci ne pouvant donner lieu à une sanction pécuniaire déguisée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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