AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire.

Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris. 14e ch. C, 28 janv. 1992 ; Sté Distribution des Halles c. Receveur des impôts : Juris Data, n. 020157). L'article 48 du Code de procédure civile (ancien), n'introduit aucune distinction entre meubles corporels et meubles incorporels, en conséquence, une créance du débiteur peut faire l'objet d'une saisie conservatoire ; cette créance étant entre les mains d'un tiers, il doit être procédé selon les formes des articles 557 et suivants du Code de procédure civile (ancien). Il y a lieu d'autoriser (...)

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N°20 . 1992-05-13


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