AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Actes administratifs. — Légalité. 2° Départements et communes. — Communes. 3° Police de la circulation. — Stationnement.

1° Actes administratifs. — Légalité. 2° Départements et communes. — Communes. 3° Police de la circulation. — Stationnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 10 oct. 1991 : Petit). Arrêté municipal ayant réservé des emplacements de stationnement payant, dotés d'un tarif préférentiel, aux professionnels exerçant dans la commune une activité commerciale, artisanale, libérale ou administrative. Dès lors qu'elle n'est pas justifiée par les exigences de la circulation ou par les caractéristiques des véhicules des intéressés, cette mesure méconnaît le principe d'égalité entre les usagers. MM. Gourdon, prés.-rapp. ; Thon, com. du gouv.

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N°20 . 1992-05-13


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