AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Avocats. — Exercice de la profession. 2° Service national. — Dispenses.

1° Avocats. — Exercice de la profession. 2° Service national. — Dispenses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 11 juill. 1991 ; Recart). En précisant que la commission régionale entend à leur demande les jeunes gens intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal, l'article L. 32 du Code du service national n'a eu ni pour objet, ni pour effet de leur interdire l'assistance d'un avocat, lequel peut, en l'absence de dispositions expresses y faisant obstacle, assister et représenter autrui devant les administrations publiques. En refusant d'entendre l'avocat d'un appelé demandant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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