AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Contraventions de grande voirie. — Procédure. 2° Peines. — Non-cumul.

1° Contraventions de grande voirie. — Procédure. 2° Peines. — Non-cumul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Besançon 21 nov. 1991 ; Préfet du Doubs c. Moser). Un automobiliste ayant circulé et stationné sans autorisation sur le chemin de halage d'une rivière a été condamné à une amende par le tribunal de police. Bien que le juge pénal ait méconnu sa compétence en statuant sur des faits constitutifs d'une contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial, dont la répression relève du juge administratif, le caractère définitif de la condamnation fait obstacle à ce qu'une amende soit (...)

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N°20 . 1992-05-13


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