Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Besançon 3 oct. 1991 ; Sekak). Si l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la carte de résident est attribuée de plein droit au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française, le préfet peut refuser de la délivrer lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'étranger a acquis la qualité de conjoint de français que le mariage a été contracté dans le but exclusif de lui permettre d'obtenir cette carte. Le préfet rapporte une telle (...)

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N°20 . 1992-05-13


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