AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. 2° Sports. — Réglementation.

1° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. 2° Sports. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand 16 avril 1991 ; Kaufmann). Bien que chargées d'une mission de service public par la loi du 16 juillet 1984 et placées sous la dépendance de l'État, les fédérations sportives et leurs ligues ne constituent pas des organismes « transparents » engageant de façon automatique la responsabilité de l'État à raison des préjudices causés par leur fonctionnement défectueux ou la mauvaise organisation de leurs activités. Lorsqu'ils sont chargés de la préparation matérielle d'une (...)

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N°20 . 1992-05-13


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