AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Conflits de lois. — Loi applicable. Divorce. C. civ., art. 310. Application à un jugement de divorce rendu aux États-Unis entre un époux de nationalité allemande et l'épouse de nationalité française

Conflits de lois. — Loi applicable. Divorce. C. civ., art. 310. Application à un jugement de divorce rendu aux États-Unis entre un époux de nationalité allemande et l'épouse de nationalité française

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53700 : JOAN, [Q] , 23 mars 1992, p. 1359). M. Chartes Millon interroge M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité entre les règles de droit international privé et l'article 310 du Code civil. En effet, il aimerait connaître la raison pour laquelle un allemand, domicilié en France, marié à une française et ayant obtenu, avant toute procédure en France, te divorce légalement aux États-Unis et l'exequatur de ce divorce en Allemagne se trouve dans une (...)

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N°20 . 1992-05-13


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