AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Plan d'occupation des sols. Acte d'approbation. Caractère réglementaire.

Plan d'occupation des sols. Acte d'approbation. Caractère réglementaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., avis, 28 avril 1993, req. n. 143490 ; Cne de Royan. L'acte approuvant un plan d'occupation des sols est un acte réglementaire. Lorsque, par application des dispositions de l'article L. 123-8 du Code de l'urbanisme, l'acte déclaratif d'utilité publique emporte approbation de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation des sols, il revêt donc, dans cette mesure, le caractère réglementaire. Il suit de là que l'appel formé contre le jugement d'un tribunal administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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