Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 mars 1993 ; Cne de Gouvieux — pourvoi c. Amiens 20 mars 1992). Le prix d'un terrain réservé que le propriétaire a mis la commune intéressée en demeure d'acquérir en application de l'article L. 123-9 modifié, du Code de l'urbanisme, doit être, aux termes de ce texte et à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation. Il en résulte que la date de référence ne peut être celle résultant des dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme régissant l'application (...)

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N°20 . 1993-05-19


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