AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Contrat d'entreprise. — Responsabilité (architecte et entrepreneurs).

Contrat d'entreprise. — Responsabilité (architecte et entrepreneurs).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 mars 1993 ; SCI du docteur Kurzenne — pourvoi c. Versailles 14 sept. 1990). Viole l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction antérieure a la loi du 3 janvier 1967, applicable à l'espèce, la cour d'appel dont l'arrêt retient que les malfaçons affectant les canalisations du réseau d'assainissement et de chauffage d'un immeuble se trouvant hors du bâtiment relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte et des entrepreneurs, alors que, (...)

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N°20 . 1993-05-19


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