Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1993 ; Mme Mancini-Neri — pourvoi c. Trib. inst. Ajaccio 18 fév. 1993). En matière électorale, la compétence du tribunal d'instance étant limitée aux contestations relatives à l'inscription ou à la radiation d'électeurs sur la liste électorale de la commune, c'est dans la limite de cette compétence que le tribunal, saisi d'une contestation selon laquelle un électeur a été inscrit sur la liste d'un bureau de vote, alors qu'il aurait dû demeurer inscrit sur la liste d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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