Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 mars 1993 ; Assurances générales de France c. Mme Bisson — pourvoi c. Caen 4 avril 1991). Dans le cas où un juge pénal, pour relaxer le conducteur d'une automobile des chefs d'homicide et blessures involontaires et contravention de dépassement irrégulier, a retenu que l'existence d'un lien direct entre la manoeuvre dudit conducteur et l'accident n'était pas caractérisée, cette motivation n'exclue pas nécessairement que ledit véhicule soit, au sens de l'article 1 de la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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