AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 201° Responsabilité civile. — choses. 2° Communes. — Responsabilité.

1° Responsabilité civile. — choses. 2° Communes. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1993 ; Cne de Beaulieu-sur-Mer — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 mars 1991). Dans le cas de dégâts causes à une propriété par un éboulement de rochers en provenance d'un terrain appartenant à une commune, la cour d'appel qui, pour déclarer la commune partiellement responsable de ces dommages, a retenu que l'effritement d'une falaise calcaire sous l'effet de l'érosion n'était pas un événement imprévisible et que des parades pouvaient être installées pour l'empêcher, a pu (...)

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N°20 . 1993-05-19


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