Responsabilité Civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 mars 1993 ; Moulis — pourvoi c. Chambéry 28 mai 1991). Lorsque le propriétaire d'un terrain dans un lotissement n'a pu y édifier la construction prévue en raison du refus de l'Administration de modifier le plan-masse et de la pose dans son terrain, à son insu, par le promoteur et par la commune, de canalisations dont l'implantation ne lui était pas connue, et qu'une décision du Conseil d'État a annulé un arrêté préfectoral rejetant la demande de l'intéressé de modifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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