Marques. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Amiens, 1re ch., 1re sect., 27janv. 1993 ; SA La Ruche Picarde c. SA MBK Industrie : Juris Data, n. 040299). L'apposition de la marque « Mirage » sur des vélos importés constitue une contrefaçon de la marque déposée « Mirage » appartenant a une autre société. Peu importe que la marque ait été apposée par l'importateur à la demande du fournisseur et que le distributeur soit de bonne foi ; ce dernier doit être condamné à payer 30 000 F de dommages-intérêts au titulaire de la marque car il a été négligent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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