Nationalité. — Perte de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Amiens, 1re ch. civ., 1re sect, 4 déc. 1992 ; Richemond : Juris Data, n. 047553). Le traité de cession du 28 mai 1956, en même temps qu'il a prévu la cession de Pondichéry a l'Union indienne, a régi la nationalité des nationaux alors français y étant nés, comme c'était le cas du père du requérant. Le traité en cause constituait un texte d'exception dérogeant aux règles de droit commun régissant la nationalité et faisait obligation aux ressortissants désireux de ne pas acquérir la nationalité indienne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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