AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 201° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Communautés européennes. — Fiscalité.

1° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Communautés européennes. — Fiscalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e sous-sect., 22 mars 1993, req. n. 142789 ; L'Huillier ; Assoc. française pour l'application du Traité de Rome [AFATRO] ). 1 En raison de la généralité des buts qu'elle s est fixés, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un acte réglementaire qu'elle estime contraire aux stipulations du Traité instituant la Communauté économique européenne, sans établir que cet acte est de nature à porter préjudice aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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