AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Étrangers. — A) Reconduite à la frontière. B) Entrée et séjour en France.

Étrangers. — A) Reconduite à la frontière. B) Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 mars 1993, req. n. 129014 ; Préfet des Alpes-Maritimes). A) Si l'intéressé, de nationalité tunisienne, a épouse en 1991 une française, le préfet, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions d'entrée en France de l'intéressé, de la durée de son séjour sur le territoire et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement