AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Huissiers de justice. — Statut. Application. Clercs habilités à accomplir des actes aux lieu et place d'un huissier de justice. D. n. 92-984, 9 sept. 1992. Conditions d'aptitude

Huissiers de justice. — Statut. Application. Clercs habilités à accomplir des actes aux lieu et place d'un huissier de justice. D. n. 92-984, 9 sept. 1992. Conditions d'aptitude

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 63852 : JOAN [Q] , 22 mars 1993, p. 1047). M. Claude Wolff demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, si le mot « cléricature », employé dans le 2° de l'article 1er du décret n. 92-984 du 9 septembre 1992, doit être compris comme s'attachant au personnel cadre ou non cadre au sens de la définition contenue dans le chapitre V intitulé « Classification du personnel de la convention collective nationale des huissiers de justice », modifié de l'avenant n. 26 du 17 (...)

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N°20 . 1993-05-19


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