AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Procédures collectives. — Redressement Judiciaire. Plan de redressement. Apurement du passif. L. 25 janv. 1985, art. 77. Principe de quérablllté des dettes. Portée

Procédures collectives. — Redressement Judiciaire. Plan de redressement. Apurement du passif. L. 25 janv. 1985, art. 77. Principe de quérablllté des dettes. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 23374 : JO Sénat [Q] , 18 mars 1993, p. 485). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la notion de quérabilité des créances définie à l'article 77 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Il souhaiterait savoir si, dans le cas où ces créances ne sont pas réclamées à la date d'échéance prévue par le plan d'apurement du passif, un délai de forclusion peut (...)

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N°20 . 1993-05-19


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