AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Aperçu rapide sur la nouvelle profession d'huissier de justice (D. n° 94-299, 12 avr. 1994)

Aperçu rapide sur la nouvelle profession d'huissier de justice (D. n° 94-299, 12 avr. 1994)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

Veille par Bernard DELAFAYE et Jean-Pierre FAGET

EXTRAIT *

Pour avoir une juste vision des activités et du rôle de l'huissier de justice, il faut aujourd'hui abandonner les définitions classiques de la doctrine, très souvent recopiées servilement sur les auteurs les plus anciens et ceci depuis plus d'un siècle, tant il est vrai que l'évolution de la profession n'est finalement que récente. Il convient, en effet, de rappeler qu'historiquement et depuis l'ordonnance de 1535 (art. 4, chap. 6), le recrutement des huissiers devait remplir les conditions suivantes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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